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protocole d' accord
07/02/2008Le protocole pour le paiement des jours de CET et des heures supplémentaires effectuées avant le 31 décembre 2007 a été signé le mercredi 6 février 2008 par 4 organisations syndicales (CFDT, FO, UNSA, CFTC). Les agents qui voudront bénéficier des mesures prévues par cet accord devront en faire expressément la demande. Toute heure ou tout jour de CET non payé seront conservés. Des comités de suivi locaux, régionaux et nationaux devront veiller à l'application de ce protocole pour régler le stock et mettre en place de nouvelles modalités pour l'avenir pour les heures supplémentaires et le CET.