Les autorisations  Spéciales d’absence
Les autorisations spéciales d’absence correspondent à des situations de fait très dissemblables et peuvent donc obéir à des règles différentes :
 
-          Elles sont le plus souvent subordonnées aux nécessités du service.
-          Elles ne constituent pas toutes  des droits.
-          Elles peuvent donner lieu à un abattement sur la prime de service, mais le temps passé en autorisation spéciale d’absence est le plus souvent rémunéré.
 
Autorisations d’absence pour évènements familiaux :
 
-          5 jours en cas de mariage de l’agent ou de conclusion d’un PACS.
 
-          3 jours maximum  en cas de naissance d’un enfant, ou en cas de décès ou
 de maladie grave du conjoint, des père , mère et enfant, beaux parents.
 
-          1 jour en cas de mariage d’un enfant
 
-          1 jour en cas de décès d’un parent ou allié au deuxième degré
( frère, soeur, beau-frère, belle-sœur,  grands-parents,petits enfants )
 
Les agents ne peuvent bénéficier de ces autorisations que pour les jours où ils travaillent effectivement pendant leurs heures de service    
Les jours attribués pour enfants malades, état de grossesse ou congé de paternité feront l’objet d’une prochaine infos.
 
Autorisations d’absence aux agents hospitaliers volontaires pour servir dans le corps des  sapeurs-pompiers municipaux :
 
Les autorisations d’absence peuvent être accordées  sous réserve de ne pas compromettre la qualité des soins et la sécurité . Les  périodes d’instruction et de perfectionnement doivent avoir lieu en dehors des heures de service.
Une convention peut être signée entre l’employeur et le service départemental d’incendie et de secours afin de  préciser la disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour la formation du SPV.

Autorisations d’absence pour les candidats à fonction publique élective :

Ces facilités sont limitées à 20 jours maximum pour les présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes et à 10 jours pour les plus humbles. Elles sont octroyées soit par une imputation sur les droits à congés annuels soit par un report d’heures de travail sur une autre période. Il est aussi possible au-delà de ces plafonds de solliciter un placement en position de disponibilité pour l’ensemble de la période.
 
Autorisations d’absence pour l’exercice de fonctions publiques électives.
 
Une distinction est opérée suivant le mandat électif dont est investi l’agent. La durée de l’absence pour participer à des réunions plénières des assemblées dont l’agent est membre élu ne peut excéder le temps de celles ci.
Cependant en ce qui concerne les maires ou les adjoints, il leur est accordé 1 jour ou 2 demi-journées par semaine pour les maires des communes de plus de 20000 habitants, et 1 jour ou 2 demi-journées par mois pour les maires des autres communes et pour les adjoints des communes d’au moins 20000 habitants.
Pour les conseillers municipaux des autorisations d’absence doivent être accordées pour la participation de l’agent aux séances de commissions, les dispositions de l’article L.121-24 du code des communes concernant tous les fonctionnaires ( CE, 10 novembre 1982,min.Budget c/Soulié, rec.som. ,p.654).
Ces dispositions ont été étendues ou reprises :
*Pour le conseil municipal par l’article L.121-36 ( loi n°108 du 3 février 1992,art1)
*Pour le conseil général par l’article 19 de la loi du 10 août 1871 modifiée.
*Pour le conseil régional par l’article 21 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée.
 
L’autorisation d’absence ne peut être accordée que pour :
 
-          Les séances plénières de l’assemblée
-          Les réunions de commissions instituées par l’assemblée elle-même.
-          Les réunions d’autres assemblées ou commissions lorsque l’agent y représente le conseil dont il relève.
 
Autorisations spéciales d’absence pour les agents représentants des parents d’élèves :

Elles peuvent être accordées aux agents lorsqu’ils assument certaines fonctions de représentation en tant que parents d’élèves. Les autorisations sont accordées pour les écoles maternelles ou élémentaires en vue des réunions des comités de parents et des conseils d’école, pour les collèges, lycées, établissements d’éducation spéciale en vue des réunions  des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration. Elles peuvent être accordées également pour participer à des commissions spéciales placées sous l’autorité d’un directeur d’école en vue de l’organisation  et du déroulement des élections des représentants de parents d’élèves.

Ces autorisations sont délivrées sur convocation à la réunion si elles sont compatibles avec le fonctionnement normal et la continuité du service.
 

Autorisation spéciale d’absence pour participation à un jury d’assises :

L’obligation d’assister à un jury d’assises est une obligation d’ordre public qui s’impose au citoyen qui a été désigné. L’agent dans cette situation bénéficie donc d’une autorisation spéciale d’absence par l’obligation qui lui est faite de déférer à la citation qui lui a été notifiée. Dans cette situation, l’agent conserve ses droits à rémunération, notamment la prime de service et ses droits à congés.