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HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS PARA-MEDICALES
17/11/2008Haut Conseil des Professions Paramédicales Séance du Vendredi 14 novembre 2008 Créé par le décret n° 2007 – 974 du 15 mai 2007 et composé par les nominations de l’arrêté du 7 juillet 2008, le Haut Conseil des professions paramédicales qui est présidé par M. Edouard Couty s’est réuni pour sa deuxième séance ce 14 novembre, en présence de Mme Annie Podeur, directrice de la DHOS. L’ordre du jour était le suivant : 1 - Présentation par ses auteurs du rapport "évaluation de l'impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales" ( IGAS/ IGAENR/ CGES). 2 - Examen des projets d'arrêtés modificatifs de l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d' Etat d'aide-soignant et de l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d' Etat d'auxiliaire de puériculture. Avant d’entamer les travaux, Edouard Couty laisse une place aux déclarations liminaires. La CFE/CGC demande des précisions sur les propos du Ministre au salon infirmier et le décret d’actes. La FNI donne lecture du texte intersyndical (pétition) contre la réduction de la durée des études infirmières, texte dont nous sommes signataires. Les représentants des étudiants IDE et Kinés se réjouissent d’avoir été invités et regrettent de ne pas être membres à part entière du HCPP. Mme Podeur donne quelques précisions et indique notamment que les documents en circulation sur la durée des études ne sont que des documents de travail et qu’en aucun cas, cela constitue un « diktat de la DHOS ». La réforme des études infirmières notamment entre dans le cadre plus large du LMD et de la définition des formations. Des négociations/ discussions sur le LMD sont prévues avec une première réunion le mardi 18 novembre 2008. 1) Présentation du rapport LMD. Rappel : ce rapport est consultable sur : http://www.sante-jeunesse sports.gouv.fr/publications-documentation/publications-documentation sante/rapports/IMG/pdf/rapport_evaluation_impact_dispositif_LMD.pdf. M Aquilino Morelle, IGAS, présente les grandes lignes du rapport et les principes de rédaction. Il insiste sur : les modalités de travail collectif, des avis validés par les 2 ministères, la difficulté de recueillir les opinions ou avis contrastés et l’idée de donner un avis et rappelle qu’une mission ne prend pas de décisions. Sur les conclusions de ce rapport, il faut noter : - L’inscription dans le LMD : oui mais à certaines conditions, - L’idée de reconnaissance importante et le mouvement européen de l’universalisation, - Cette inscription est de nature à répondre à aux différentes problématiques comme l’émergence des nouveaux métiers, la redéfinition négociée/discutée de compétences et l’engagement vers une recherche clinique en France. Pour les rapporteurs, le succès nécessite quelques précautions : - Conserver au dispositif une finalité professionnelle, - Subsistance du DE + Licence, - Redéfinition de la composition des jurys universitaires avec « représentation des professionnels », - Souhait d’une filière complète LMD (avec des conditions de droits communs), - Préservation des accès par la validation des acquis et passerelles entre formations (indispensables), - Coût financier qui soit « raisonnable » ; des négociations sont éminemment souhaitables, - Mais il n’y a pas d’automaticité entre la reconnaissance au niveau L et l’inscription en catégorie A. A final, les recommandations de la mission sont : - Favorable à une universalisation « maîtrisée », - IFSI et autres conservent une place importante, - Les spécificités des différentes professions sont à respecter, - Aller vers une licence professionnelle, car il faut un ancrage professionnel, la licence pro est une troisième année universitaire, et permet de conserver le système des quotas, et c’est un moyen judicieux car permettant un succès de cette filière, - Procéder de manière graduelle et en concertation avec les Régions (dont le succès ou l’échec dépend !). Mais en règle générale, tous les arguments sont discutables par principe. S’ensuit ensuite un large tour de table, où chacun reprend ses éléments positifs et négatifs du rapport. Beaucoup de personnes ou organisations regrettent de n’avoir pas été auditionnées. Inutile de dire que la plupart des propos insistent ou ne voient que des éléments négatifs dans le rapport et sa présentation. L’atmosphère devient vite tendue voire houleuse. Seules la CFTC, le SNCH et l’UNSA au titre des organisations syndicales prennent des positions nuancées et modérées, reconnaissant l’utilité de ce rapport et certaines de ses qualités et insuffisances. L’intervention au titre de l’UNSA a souligné les éléments suivants : - Ce rapport était attendu et il est regardé avec attention et grand intérêt, - L’UNSA a été auditionnée et n’apparaît pas dans le rapport, - Ce rapport contient à l’évidence une synthèse, pas facile, d’avis contrastés, - L’UNSA est favorable à une filière totale LMD, - Il faut une vision pluri-professionnelle, - L’idée de reconnaissance est évidente et importante, - L’inscription en catégorie A demande valorisation, - L’impact financier doit être évalué et clair : si on s’engage dans toutes ses modifications pour des « clopinettes », ce n’est pas la peine ! - L’UNSA considère ce rapport comme une base de travail et s’engagera dans la négociation / discussion, et propose de « visiter » l’ensemble des scénarios possibles en examinant les impacts pour ensuite opérer les choix. Il est évident aussi qu’en l’état actuel, l’UNSA n’a pas toutes les réponses aux larges questions que soulève ce dossier. Il appartiendra aux instances locales et fédérales de s’exprimer sur le sujet dans les prochaines semaines. Il faut souligner que ce tour de table, du fait du pluralisme de l’assemblée, est une véritable richesse, mais constitue aussi un frein à la clarté des débats. 2) Examen des projets d’arrêtés visant à supprimer les modules de 70 heures pour les VAE AS et AP. Après l’exposé de la DHOS et une présentation d’un bilan chiffré du processus VAE, la plupart des présents émet des avis négatifs et se prononce contre cette initiative. La CGT et Sud préférant un report de l’examen de ces projets. Tout l’argumentaire de la DHOS repose sur le caractère spécial de ce module de 70 heures, et le présente comme une « anomalie », disant que ce dispositif n’est pas au bon endroit etc… Bref, que puisque c’est une erreur, puisque les personnes ont du mal à trouver un financement, puisque « ça sert à rien » : supprimons le ! Cette seconde partie du HCPP ressemble à une « volée de bois vert ! ». L’intervention a titre de l’UNSA a souligné les éléments suivants : - Nous sommes favorables à la VAE - Nous trouvons et regrettons que le bilan fourni par la DHOS soit aussi peu complet et ne présente qu’un seul frein (comme par hasard ce frein est le module de 70 heures) Pour mémoire, les textes de 2005 et 2006 pour les VAE AS et AP sont récents et sont le fruit d’un véritable travail de concertation des professionnels et aujourd’hui on tente de détricoter ces textes. - La DHOS est en train de nous dire que ce qu’on nous a vendu hier comme « utile » et « indispensable » serait aujourd’hui bon à jeter par la fenêtre : de qui se moque t’on ? - Si la DHOS veut lever des freins, alors qu’elle examine tous les aspects et présente un véritable bilan du processus VAE. Pour l’UNSA, les freins sont nombreux et concernent aussi les employeurs (certains freinent ou découragent les agents) les organismes financeurs (qui ne veulent pas financer pour certains…) la difficulté de passer à l’écrit pour le livret 2, les jurys ou DRASS qui ont des difficultés etc… Bref, l’UNSA propose d’aller au bout de la démarche et de lever aussi le frein que représente l’exigence de l’AFGSU (Attestation de Formation de Gestes aux Soins d’Urgence) pour l’obtention du DEAS (au passage, cette AFGSU est un véritable scandale !). - Nous sommes donc contre la suppression de ces modules au regard de leur validité. - Nous précisons que chacun devait faire son « boulot »et que ces agents engagés dans la VAE méritent d’être soutenus. Au total, La CGT se dit ennuyée, la CFDT préférerait un accompagnement en remplacement de ces modules, et UNSA, UFAS, CFE/CGC, FNI, SUD, FO, SNCH, SNIA, UNAIBODE sont contre. La DHOS apporte des éléments de réponses et précise que ces modules de 70 heures ont des avantages et des inconvénients, qu’il s’agit « d’ersatz » de formation, et qu’ils « ne servent strictement à rien dans le processus VAE » et qu’il convient de les supprimer. M. Couty propose d’émettre un avis et qu’au vu du débat (très intéressant), il conviendrait de faire agir le Haut Conseil pour exercer la faculté de faire des recommandations, avec le sentiment qu’il faut une recommandation de portée générale pour favoriser un accompagnement (calibré) dans le cas de la VAE. Le résultat du vote donne : 17 Contre, 5 pour et 8 abstentions. La séance est levée à 16 h 45. Pascal Martin, Représentant titulaire UNSA Santé et Sociaux Public et Privé Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé 11, rue Ernest Psichari – 75007 Paris – Tel - Fax : 01 45 51 98 29